CGV
Date d’entrée en vigueur : le 02/02/2015
- SOCIETE
La société IDLF SA est une société anonyme au capital social de 61.164,50 euros dont le siège social est situé 10, rue du Mail – 75002 Paris, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 792 301 806, CODE NAF 7740Z, n° de TVA intracommunautaire: FR67 792 301 806
Directeur de la Publication : Fabrice Boé Au titre de son activité, la société IDLF bénéficie d’une assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de AXA par Audit et Risk Solutions – 47, rue de Liège – 75008 Paris, sous la police d’assurance n° 5855876304 couvrant le monde entier hors USA/Canada
Hébergement :Shopify
Relations Clients : Service Clients Web IDLF, 10 rue du Mail 75002 Paris, France
- CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Sauf accord contraire des parties, les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente produits (ci-après « les Produits ») proposés sur le site internet de la société IDLF SA (http://www.inesdelafressange.fr), ci-après « le Site Internet »). Pour toute commande prévoyant une livraison de l’un des Produits proposé à la vente sur le site Internet, la personne ayant passé la commande sera considérée comme étant le client (ci-après un « Client »). Tout Client déclare donc avoir pris connaissance des conditions générales de vente et accepté sans réserves les droits et obligations y afférents. La commande sur le Site Internet est exclusivement réservée aux consommateurs (cf. « définition du consommateur » à l’article 5.1 des présentes CGV).
- MODALITES DE LA COMMANDE
Les clients pourront commander les Produits sur le Site Internet : http://www.inesdelafressange.fr
3.1. 1ère étape : Validation de la commande.
La commande ne devient ferme et définitive que lorsque le Client appuie sur le bouton « Passer la commande ». Par cette opération, le Client déclare accepter dans son intégralité et sans réserve l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente.
3.2. 2ème étape : Identification du Client
Lors d’une première commande, le Client devra renseigner, de manière précise, les champs libres et obligatoires du formulaire de création du compte client puis les valider. Un courriel électronique contenant l’identifiant et le mode de passe du Client lui sera alors adressé à l’adresse électronique renseignée sur le formulaire précité par le Client. Le Client ayant déjà passé commande sur le Site devra, pour poursuivre sa commande, s’identifier à l’aide de l’identifiant et du mot de passe transmis par IDLF SA. L’adresse électronique renseignée par le Client sera considérée comme étant l’adresse électronique de communication avec le Client. Le Client devra prendre toutes mesures nécessaires pour veiller au bon acheminement et réception des courriels adressés par IDLF SA. Les courriels transmis par IDLF SA seront en effet, dès leur envoi, considérés comme ayant été reçus par le Client. Le Client devra donc veiller à transmettre à IDLF SA toute modification concernant les coordonnées permettant de le joindre et notamment son adresse électronique.
3.3 . 3ème étape : Paiement de la commande.
Après confirmation du contenu de la commande, le Client devra procéder au paiement de cette dernière. La société IDLF SA s’engage à confirmer toutes les commandes réalisées par les Clients par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse email renseignée par le Client lors de son inscription sur le Site Internet. Après paiement de la commande, la société IDLF SA mettra à disposition du Client une facture originale incluant les frais de livraison et la TVA disponible sur le Site Internet dans la rubrique « Mon Compte ». Les Produits demeurent la propriété de la société IDLF SA jusqu'au complet encaissement du prix. La société IDLF SA s’engage à traiter toutes les commandes mais uniquement dans la limite des stocks disponibles. La société IDLF SA peut être amenée à annuler ou refuser la commande d’un Client avec lequel elle serait en litige concernant le paiement d’une commande précédemment passée sur le Site Internet.
- MODALITES DE PAIEMENT
Le paiement s’effectue uniquement en ligne par carte bancaire, Paypal ou via Alma. Toutes les transactions effectuées sur le Site Internet sont cryptées. Les détails des cartes de paiement utilisées ne sont ni enregistrés ni visibles par nos employés. Les cartes bancaires acceptées sont celles qui sont proposées aux clients lors du paiement de la commande. Le compte du Client sera débité à l’issue d’un délai maximum de 4 jours suivant la date de la commande et celle-ci sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement. Les frais bancaires mis à la charge de la société IDLF SA à la suite de l’échec quelle qu’en soit la cause d’un prélèvement bancaire ou d’un virement bancaire resteront à la charge du Client.
- DROIT DE RETRACTATION DU CLIENT
5.1. Etendue.
Conformément à l’article L.121-21 du Code de la consommation, en tant que consommateur (personne physique qui conclut une commande auprès de la société IDLF SA en agissant, à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, ou libérale), chaque Client bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation légal. Le Client n’a pas à justifier de motifs pour exercer son droit de rétractation. Toutefois à des fins de statistiques ou de contrôle de la qualité, IDLF SA pourra demander au client les motifs du retour. Dans le cas d’une commande de produits, le délai de rétractation est décompté à partir de la réception des produits.
5.2. Notification de la rétractation.
Pendant 14 jours à compter du jour de la réception des produits, le Client dispose de plusieurs moyens pour notifier, sans ambiguïté, son intention de se rétracter à la société IDLF SA :
- Un courrier envoyé à l’adresse : IDLF SA – 10 rue du Mail – 75002 Paris
- Un Email à l’adresse mail suivante : contact@inesdelafressange.fr
Pour tous les retours, le Client doit retourner son colis comportant les articles non utilisés, non portés, non lavés, avec leur étiquette et packaging d’origine
Il doit y insérer la facture de la commande ainsi que le formulaire de retour. Puis demander un bordereau colissimo prépayé à contact@inesdelafressange.fr.
- pour les résidents français (France Métropolitaine) une étiquette prépayée exemptant le Client de tout frais de transport lui sera envoyée par email,
- pour le reste du Monde, le choix du transporteur et les frais d’expédition sont à la charge du client.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai supplémentaire de 14 jours, à compter de la communication de la notification de rétractation, pour renvoyer à la société IDLF SA les Produits.
5.3. Exceptions.
Conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les commandes portant sur les produits suivants :
- Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- Les produits ou services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
- Les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- Les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, (comme par exemple les denrées alimentaires ou liquides);
- Les produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (comme par exemple la lingerie) ;
- Les produits qui après avoir été livrés et de par leur nature sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
- Les boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
- Les enregistrements audio ou vidéo ou les logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur, (c’est-à-dire lorsque le blister a été ouvert, retiré ou déchiré, comme par exemple pour les CD et DVD) ;
- Les journaux, périodiques, et magazines, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
- Les prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
- Les contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Par conséquent, tout achat portant sur ce type de produits ne pourra pas être renvoyé après réception.
5.4. Modalités de retour des produits.
Les demandes de retour concernent uniquement les articles acquis sur le Site Internet. Pour les articles achetés auprès de l’un des revendeurs agréés de la société IDLF SA, le Client doit contacter ce dernier directement. Pour le retour des Produits, les modalités suivantes doivent être respectées dans un délai de 14 jours :
- Les produits doivent impérativement être retournés correctement protégés (si possible dans leur emballage d’origine), dans un parfait état de revente (non portés, non abîmés, endommagés ou salis par le Client), accompagnés de tout accessoire éventuel.
- Les Produits ne doivent pas être abimés ou endommagés de quelque manière que ce soit. Ils doivent être en parfait état de revente, et être propres à une nouvelle commercialisation.
- Il est impératif que le colis de retour envoyé par le Client mentionne ses nom, prénom, adresse, numéro de commande et le formulaire de retour afin de pouvoir l’identifier.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le colis devra être envoyé à la société IDLF à l’adresse suivante :
INES DE LA FRESSANGE Entrepôt LOGISTIQUE NC, 17 avenue du Noyer à la malice, 95380 LOUVRES FRANCE
Attention, pour les retours hors UE, nous vous invitons à bien préciser sur le formulaire des douanes qu'il s'agit d'un « retour » de telle sorte à obtenir un retour en « affranchissement de droits et taxes » (sans frais supplémentaires) et nous vous invitons également à glisser les factures initiales dans le colis de retour en précisant quels sont les articles retournés. IDLF ne prendra pas à sa charge les éventuels frais de douanes.
5.5. Modalités de remboursement.
L’exercice du droit de rétractation donne lieu à un remboursement des sommes versées lors de la commande dans les meilleurs délais et au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Client a exercé ce droit. Le retour du/des Produit(s) ou services commandé(s) donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par le Client, égal au prix d’achat du ou des produit(s) acheté(s). Le remboursement pourra être différé jusqu’à la réception du colis contenant le(s) Produit(s) retourné(s) ou de la preuve d’expédition du colis, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement sera effectué par virement bancaire et/ou bons d’achat en fonction des moyens de paiement utilisés lors de l’achat en ligne. Le retour partiel d’une partie des Produits commandés ne donnera lieu qu’au remboursement du ou des produits retournés. Les frais de livraison initiaux ne seront pas comptabilisés dans le montant remboursé car le montant des frais de port est forfaitaire et ne dépend pas du nombre de produits commandés. Enfin, il est rappelé que les Produits ne respectant pas les conditions mentionnées à l’article 4.4 ne pourront pas être repris et ne feront donc pas l’objet d’un remboursement.
- LIVRAISON
6.1. Lieu de livraison.
Les Produits commandés seront envoyés à l’adresse de livraison que le Client a indiquée au cours du processus de commande. Les Produits sont livrés en France Métropolitaine, en Corse, à Monaco, en Europe, en Amérique du Nord et dans la plupart des pays du monde dont la liste exhaustive figure dans le tableau « Liste des pays où les produits peuvent être expédiés et coûts de transport et livraison à la charge du client, hors livraisons gratuites » à la fin de l’article 6 des CGV. Les prix des articles s’entendent Toutes Taxes Comprises (20 % au 1er janvier 2015 hors cas de TVA réduite prévus par le législateur), hors frais de transport. Les prix sont indiqués en Euros. Pour les livraisons réalisées en dehors du territoire français, selon les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA, les commandes seront facturées Hors Taxes et le client devra s’acquitter lors de la livraison des taxes applicables dans son pays de résidence . La livraison est gratuite pour toute commande au-delà de 200€ pour une livraison en France Métropolitaine et de 300€ pour une livraison hors de France Métropolitaine.
Le Client recevra par mail un numéro et des indications de tracking lui permettant de suivre l’expédition de sa commande . Le Client a la possibilité de choisir le lieu de la livraison (à son domicile, à son bureau, chez une tierce personne…). Si le Client n’est pas présent à l’adresse indiquée lors de la livraison, un avis de passage est normalement déposé dans la boîte aux lettres : le Client pourra alors retirer le colis dans un bureau de Poste dans les 14 jours suivant le dépôt de cet avis. Cela n’est valable que pour la France, Corse et Monaco. Pour le reste de l’Europe et le monde, le transporteur se présente trois fois. Si malgré les trois passages le transporteur ne peut livrer le colis, il sera retourné chez l’opérateur logistique. Si le colis est livré par transporteur, un avis est également laissé dans la boîte aux lettres de l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Le Client aura la responsabilité de contacter le transporteur pour convenir d’une nouvelle date de livraison. En cas de dépassement des délais ci-dessus indiqués, le colis serait renvoyé à l’adresse d’expédition de la société IDLF SA. Le Service Clients prendra alors contact avec le Client pour une éventuelle réexpédition et sans réponse du Client dans un délai raisonnable, un remboursement sera effectué.
6.2. Absence ou Retard de livraison.
Si tel cas devait se présenter, le Client peut contacter le Service Clients à l’adresse suivante : contact@inesdelafressange.fr.
Le Client dispose de la faculté d’annuler sa commande si la livraison de sa commande n’est pas intervenue à l’expiration du délai prévu. Le Client peut enjoindre la société IDLF SA, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la société IDLF SA ne s’est pas exécutée à l’issue de ce délai, le Client aura la possibilité d’annuler sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Dans les 14 jours suivant la réception de la demande d’annulation, la société IDLF SA effectuera auprès de sa banque une demande de remboursement.
6.4. Livraison partielle.
En cas d’expédition partielle, le Client sera informé par courrier électronique de l’envoi des produits présents dans le colis expédié. Le Client sera informé par un second courrier électronique de la livraison des autres produits commandés.
6.5. Livraison effectuée.
La livraison du ou des Produit(s) commandé(s) est réputée effectuée dès mise à disposition du ou des Produit(s) auprès du Client, notamment par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur, l’émargement par le Client sur le bon de livraison du colis, ou tout autre procédé utilisé par le transporteur. Sans préjudice du délai dont dispose le Client au titre de son droit de rétractation défini à l’article 4 ci-avant, le Client doit également :
- Vérifier la conformité des Produits livrés au moment de la livraison.
- Indiquer toute anomalie sur le bon de livraison sous forme de réserve manuscrite accompagnée de sa signature (notamment si le colis a été ouvert, si le colis porte des traces de détérioration…).
- Adresser au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception ces réserves au transporteur dans les trois jours civils, avec copie adressée à la société IDLF SA.
Liste des pays où les produits peuvent être expédiés et coûts de transport et livraison à la charge du client, hors livraisons gratuites
- GARANTIES
La société IDLF SA est tenu à l’égard de ses Membres de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du Code de la consommation, et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2332 du code civil.
7.1. Garantie légale de conformité.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, la société IDLF SA s’engage :
- soit à réparer ou remplacer le produit en fonction des stocks disponibles,
- soit à échanger un produit par un produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles,
- soit à vous rembourser le prix du produit (contre retour du produit), ou une partie du prix du produit (si le Client garde le produit).
7.2. Garantie légale des vices cachés.
Dans le cadre de la garantie des vices cachés, le Client peut :
- soit garder le produit et demander une réduction du prix à la société IDLF SA,
- soit retourner le produit et demander le remboursement du prix du produit à la société IDLF SA.
7.3. Modalités de retour des produits.
En cas d’exercice de l’une de ces garanties, le Client peut retourner le(s) Produit(s) en respectant les modalités énoncées dans l’article 5.4
- PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d'opposition sur les données le concernant auprès de la société IDLF SA. Le Client peut exercer ce droit en nous envoyant un courrier à l'adresse suivante : contact@inesdelafressange.fr ou bien par courrier à : IDLF SA 10, rue du Mail 75002 Paris, France.
Le Client a la possibilité de consulter ou modifier ses données personnelles dans la rubrique "Mon compte" du Site Internet. Le traitement automatisé d'informations nominatives sur le Site Internet a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le numéro 1803079. L’inscription par le Client au Site Internet entraîne nécessairement l'acceptation des présentes conditions générales de vente.
Dans tous les courriers électroniques envoyés par la société IDLF SA il existe un lien de désinscription grâce auquel le Client peut se désabonner. Le Client peut également modifier ses préférences via son compte, rubrique "Mon Carnet d'adresses" ou "Informations du compte". Les données personnelles (adresse, email et téléphone) peuvent être transmises à des tiers afin d’assurer une bonne livraison de la commande. Elles sont nécessaires au traitement et à la gestion des commandes du client ainsi qu’aux relations commerciales entre la société IDLF SA et le client. Ces données permettent également à la société IDLF SA de fournir au client des services personnalisés et d’améliorer la pertinence des informations qui lui sont proposées. Les données collectées sont destinées à l'usage de la société IDLF SA qui est responsable de leur traitement.
Si le Client a donné à la société IDLF SA son autorisation, en cochant la case correspondante, lesdites données personnelles peuvent également être transmises à des partenaires commerciaux.
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- DISPOSITIONS DIVERSES
9.1. Prescription.
Tous droits et actions issus du contrat conclu entre le Client et la société IDLF SA se prescrivent dans le délai de prescription légal lorsque le Client est consommateur.
9.2. Renonciation.
Le fait pour la société IDLF SA de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
9.3. Nullité d’une clause.
La nullité en tout ou partie d’une clause des Conditions Générales ou son inopposabilité n’affecte pas la validité des autres clauses stipulées entre les parties. Le Client s’engage dès à présent à accepter la substitution d’une clause nulle ou inopposable par une clause valable et opposable aussi proche que possible de l’esprit de la clause initiale.
10. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE – LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litige sur l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes Conditions Générales de Vente, les tribunaux français seront seuls compétents. En cas de litige, le Client s’adresse par priorité à la société IDLF SA pour obtenir une solution amiable. A cette fin, il est demandé au Client de bien vouloir contacter le Service Client de la société IDLF SA, en envoyant un email l'adresse électronique : contact@inesdelafressange.fr